Droit civil

Droit civil

Le droit civil est le garant de vos droits et règle les relations entre les personnes, qu’elles soient des personnes physiques ou des personnes morales.

Maître Brochen et Maître Goéminne Avocats au Barreau de Lille interviennent devant toutes les juridictions civiles :

► Le Tribunal de Grande Instance

Le Tribunal de Grande Instance les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction, ainsi que les litiges civils qui concernent des demandes supérieures à 10.000,00 euros.

Le Tribunal de Grande Instance a une compétence exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant de la demande :
état des personnes : état civil, filiation, changement de nom, nationalité ; famille : régimes matrimoniaux, divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire, succession, etc… ; droit immobilier : propriété immobilière, saisie immobilière ; état des personnes : état civil, filiation, changement de nom, nationalité ; famille : régimes matrimoniaux, divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire, succession, etc… ; droit immobilier : propriété immobilière, saisie immobilière ; brevets d’invention et droit des marques ; – les actions dites « possessoires » visant à faire respecter la possession ou la détention d’un bien comme le respect d’une servitude de passage.

► Le Tribunal d’Instance

Proche et accessible, le Tribunal d’Instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.
Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes comprises entre 4 000 et 10.000,00 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d’un produit ou d’un service…

Le Tribunal d’Instance statue sur toute une série d’affaires, quel que soit le montant de la demande.
Par exemple :
les litiges entre propriétaires et locataires relatifs au logement d’habitation : paiement des loyers, résiliation du bail…
les contestations en matière de funérailles ou relatives aux frais de scolarité ou d’internat ;
les litiges relatifs à l’élagage des arbres et des haies et les actions en bornage pour fixer les limites de deux propriétés ;
les contestations en matière d’élections politiques (établissement des listes électorales) et d’élections professionnelles au sein des entreprises…

Le Tribunal d’Instance traite également les litiges relatifs aux crédits à la consommation d’un montant inférieur ou égal à 75.000,00 euros (ex : crédit pour l’acquisition d’une voiture ou d’une cuisine équipée, etc.).

Il statue enfin sur les demandes d’ouverture d’un régime de protection :
des mineurs (gestion et administration des biens d’un mineur, représentation du mineur pour un acte de la vie civile) ;
de certains majeurs, qui ont besoin d’être assistés ou représentés pour accomplir des actes de la vie courante ;
les demandes d’émancipation des mineurs âgés de plus de 16 ans.

En droit civil, le conseil doit être mis en œuvre immédiatement au moment où le problème se pose.

Vous pouvez nous contacter :
avant tout contentieux : si vous avez besoin d’un conseil ;
en cas de contentieux : si vous souhaitez assigner votre adversaire devant une juridiction ou si vous êtes rendu destinataire d’une assignation à comparaître devant une juridiction civile ;
en cours de procédure judiciaire : si vous constatez la nécessité d’être assisté par un avocat devant le Tribunal.

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