La nouvelle loi relative à l’application des peines : quels changements ?  

La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 a été publiée au Journal officiel le 24 mars 2020. Elle prévoit une réforme en profondeur de l’échelle des peines et de leur application, en instituant une nouvelle philosophie. L’objectif est notamment de lutter contre le « systématisme » des petites peines d’emprisonnement, lesquelles favorisent plus la récidive que l’amendement du condamné.

A titre d’illustration, la loi entend redonner tout son sens et son effectivité à la peine alternative à l’emprisonnement de travail d’intérêt général, en créant une nouvelle Agence nationale du travail d’intérêt général.

L’échelle des peines est aussi profondément remodelée, avec la création de la peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) d’une durée de 6 mois maximum. Le prononcé de la peine d’obligation d’effectuer un stage de sensibilisation est aussi fortement encouragée.

S’agissant du prononcé des peines, de nouvelles distinctions sont instituées, selon le quantum prononcé :

• En dessous d’un mois, les peines d’emprisonnement ferme sont proscrites ;
• Entre un et six mois, la peine sera par principe aménagée par la juridiction de jugement, notamment avec le dispositif de détention à domicile sous surveillance électronique ;
• Entre six mois et un an, le tribunal aura le choix entre décider lui-même d’un aménagement, orienter le condamné à cette fin devant le juge de l’application des peines, ou imposer que la peine s’exécute en détention, en décernant, lorsque le prévenu comparait libre, un mandat de dépôt à effet différé ;
• Au-delà d’un an, les peines d’emprisonnement seront exécutées sans possibilité d’aménagement avant mise à exécution par le juge d’application des peines.

Le détenu condamné dont la peine restant à effectuer est inférieure à deux années, dispose de la possibilité de solliciter l’aménagement de sa peine par le Juge d’application des peines, qu’il soit ou non en récidive.

Le cabinet reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister dans le cadre d’une procédure d’aménagement de peine.