La France vit confinée depuis le 17 mars 2020. Plusieurs mesures ont en effet été prises par les pouvoirs publics pour tenter d’enrayer la propagation du virus COVID-19. Parmi ces mesures, la création d’un nouveau délit de non-respect du confinement, introduit par la loi du 23 mars 2020 et prévu à l’article L3136-1 du Code de la santé publique.
Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, tout déplacement hors du domicile personnel doit désormais être justifié. Il convient de se munir d’une attestation de sortie dérogatoire dûment complétée et de son titre d’identité. Une attestation de l’employeur est aussi nécessaire si les déplacements envisagés sont de nature professionnelle. Ces éléments peuvent être demandés par les forces de l’ordre à l’occasion d’un contrôle.
La violation de ces formalités est punie de l’amende prévue par les contraventions de la 4ème classe, soit 135,00 euros, selon la procédure de l’amende forfaitaire. Si cette violation est constatée de nouveau dans le délai un délai de quinze jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe, soit 1.500,00 euros. Cette amende peut faire l’objet d’une contestation dans un délai de 45 jours à compter de sa réception, au besoin d’une lettre recommandée exposant les motifs de la contestation (le délai étant porté à 90 jours pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire, plus 7 jours).
La loi prévoit enfin que si ces violations sont constatées à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général. Plusieurs non-respects des formalités liées au confinement constituent donc un délit pour lequel un placement en garde à vue et la mise en œuvre d’une procédure accélérée devant le Tribunal sont envisageables.
Il convient de préciser que la légalité de ce délit est aujourd’hui vivement contestée. Plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité ont ainsi été déposées devant les Tribunaux.
Dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel, il convient d’être vigilant sur le respect des formalités édictées par le Code de la santé publique. Il ne faut néanmoins pas hésiter à contester les contraventions si vous ne reconnaissez pas le non-respect de ces formalités.
Le cabinet est à votre disposition pour contester vos contraventions, et vous assister en garde à vue ou devant le Tribunal en cas de poursuite.